Arrêtés du 28 juin 1999 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

J.O. Numéro 156 du 8 Juillet 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10131
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêtés du 28 juin 1999 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC9920418A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 1999 :
Mlle Trottin (Anne-Florence, Marlène, France) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Bertrand Deleplanque et Michel Beyaert, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Dunkerque (Nord) ;
Il est mis fin aux fonctions de notaire salariée de Mlle Trottin (Anne-Florence, Marlène, France) au sein de la société civile professionnelle Bertrand Deleplanque et Michel Beyaert, notaires associés ;
La raison sociale de la société Bertrand Deleplanque et Michel Beyaert, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bertrand Deleplanque, Michel Beyaert et Anne-Florence Trottin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».